Achat fond de commerce et crйation SASU

Achat fonds de commerce: les différentes étapes à suivre

Achat fond de commerce et crйation SASU

Création d’entreprise et achat de fonds de commerce : quelles formalités ?

Achat fond de commerce et crйation SASU

Immatriculation

Achat fond de commerce et crйation SASU

Vous souhaitez créer votre SARL (EURL), le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) met à votre disposition les éléments pour préparer votre dossier (imprimés, pièces à joindre…).

Cette formalité permet l'immatriculation de la société avec ou sans le démarrage de l'activité commerciale au siège de la société. 

1. Je m’adresse à mon CFE

 Avant toute démarche, je vérifie de quel CFE je dépends en fonction de mon activité et du lieu de mon entreprise.

Trouvez votre CFE

 Pour effectuer votre formalité, 3 possibilités : 

  • Venez directement avec vos documents (voir la liste des pièces ci-après) au CFE qui vous proposera un accompagnement personnalisé, vous serez alors pris en charge par un conseiller ou vous pourrez, si vous le souhaitez, constituer vous-même votre dossier en complétant un formulaire.

ou

  •  Effectuez votre formalité en ligne avec CFEnet, le CFE sur le Net !!!  Plus besoin de remplir un imprimé, pour vous guider, un jeu de questions-réponses ciblées et commentées.

ou

  • Envoyer votre dossier par la poste, dans ce cas rassemblez les pièces justificatives et complétez un formulaire

Le formulaire M0 pour l'immatriculation de la SARL

POUR LA SOCIETE

DEPOT D'ACTES

  • 1 original des statuts paraphés, datés et signés par les associés
  • Si le gérant et éventuellement les commissaires aux comptes n'ont pas été désignés dans les statuts, copie certifiées conformes par le gérant de leur acte de nomination
  • Copie de l'attestation de dépôt des fonds si le nom et l'adresse de la banque ne figurent pas précisément dans les statuts
  • En cas d'apport en nature, 1 original du rapport du commissaire aux apports

ou

  •  Si les actes mentionnés ci-dessus ont été déposés au greffe du tribunal de commerce, joindre une photocopie du récépissé de dépôt

                 JOURNAL D'ANNONCES LEGALES

ou

  • Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de constitution. Accédez au modèle d’annonce légale et à la liste des journaux habilités pour votre département

POUR LE LOCAL ET/OU LE FONDS DE COMMERCE
 

  • Copie du justificatif du local commercial, ex : bail commercial, acte de cession du droit au bail avec la mention de l'enregistrement au service des impôts des entreprises, acte de sous location

ou

  • Copie du contrat de domiciliation dans les locaux d'une entreprise de domiciliation

ou

  •  Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du gérant (quittance EDF, loyer, téléphone fixe, dernière taxe foncière ou d'habitation). Si la personne est hébergée, attestation d'hébergement et copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge

ou

  •  En cas de constitution sans activité suite à achat de fonds de commerce, attestation de mise à disposition signée par le propriétaire du fonds si le fonds cédé comprend le droit au bail. Si le droit au bail n'est pas cédé, attestation signée par le propriétaire des murs
     

ACHAT, APPORT

  • Copie de l'acte d'achat ou d’apport enregistré par le service des impôts des entreprises
  • Si l'acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif du local
  • Copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution

ou

  •  Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis d'acquisition ou l'avis d'apport, sauf si l’apport résulte d’une opération de fusion ou de scission de SA, SARL ou de SAS
  •  Si un avis a été publié au BODACC, copie de l'avis ou de la facture

LOCATION GERANCE OU GERANCE MANDAT

  •  Copie du contrat de location-gérance ou du contrat de gérance-mandat enregistré par le service des impôts des entreprises si le contrat est à durée indéterminée
  • Si l'acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif du local
  • Copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution

ou

  •  Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la mise en location-gérance ou en gérance-mandat

POUR LE GERANT

DANS TOUS LES CAS

NATIONALITE FRANCAISE

  •  Copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou copie du passeport en cours de validité

ETRANGER RESIDANT EN FRANCE (Union Européenne, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Andorre, Monaco)

  •  Copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou copie du passeport en cours de validité et une traduction libre certifiée conforme par le dirigeant concerné 
  •  Pour les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie, copie de la carte portant la mention « communauté européenne » d’une validité de 10 ans ou copie de l’attestation de première demande

ETRANGER RESIDANT EN FRANCE (autres nationalités)

  •  Copie recto-verso de la carte de résident en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel

Si titulaire d'un titre de séjour temporaire 

  •  Copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité et à l'adresse du domicile actuel mentionnant l'autorisation d'exercer une activité commerciale ou portant la mention « vie privée et familiale » ou « compétences et talents ». Si le titre de séjour indique une autre mention (étudiant, salarié…), joindre également la demande d’autorisation émanant de la Préfecture du lieu de résidence.

ETRANGER NON RESIDANT EN FRANCE

  • Copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou copie du passeport en cours de validité et la traduction libre certifiée conforme par le dirigeant concerné 
  • Copie du récépissé de déclaration émanant de la Préfecture du lieu du siège de la société en cours de validité sauf ressortissants Union Européenne, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Andorre, Monaco

POUR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Si des commissaires aux comptes ont été nommés

  • Une copie de la lettre d’acceptation de leurs fonctions par les commissaires aux comptes (une pour le titulaire, une pour le suppléant) 
  •  Un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée ou s’il est inscrit hors région
     

POUR LE CONJOINT COLLABORATEUR OU CONJOINT ASSOCIE

  •  Pour le conjoint marié, extrait original de l’acte de mariage ou copie du livret de famille ou original de l’extrait d’acte de naissance portant la mention du mariage
  •  Pour la personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS) avec le gérant : copie du livret de famille (avec la mention du PACS) ou certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance ou extrait d’acte de naissance (avec la mention du PACS)
     

POUR LA PERSONNE AYANT LE POUVOIR D'ENGAGER A TITRE HABITUEL LA SOCIETE  (le fondé de pouvoir)

DANS TOUS LES CAS

NATIONALITE FRANCAISE

  • Copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou copie du passeport en cours de validité

ETRANGER RESIDANT EN FRANCE (Union Européenne, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Andorre, Monaco) 

  •  Copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou copie du passeport en cours de validité et une traduction libre certifiée conforme par le dirigeant concerné
  •  Pour les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie, copie de la carte portant la mention « communauté européenne » d’une validité de 10 ans ou copie de l’attestation de première demande

ETRANGER RESIDANT EN FRANCE (autres nationalités)

  • Copie recto-verso de la carte de résident en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel

Si titulaire d'un titre de séjour temporaire

  •  Copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité et à l'adresse du domicile actuel mentionnant l'autorisation d'exercer une activité commerciale ou portant la mention « vie privée et familiale » ou « compétences et talents ». Si le titre de séjour indique une autre mention (étudiant, salarié…), joindre également la demande d’autorisation émanant de la Préfecture du lieu de résidence.
Intéressant
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