Charges urssaf dom tom exonйration 130 % smic

Mise en place de la LODÉOM dans EBP Paie Solution Autonome

Charges urssaf dom tom exonйration 130 % smic

Issu du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, le gouvernement souhaite  simplifier le dispositif et le recentrer sur les revenus stratégiques pour l’économie des territoires ultramarins, via la création de deux barèmes d’allègements dégressifs, censés être plus favorables que les allègements généraux.

La LFSS précise les éléments suivants :

« L’exonération spécifique aux employeurs d’outre-mer (Loi pour le Développement Économique des Outre-Mer dite Lodeom) sera renforcée pour compenser la suppression du CICE et du CITS hors Mayotte, ou le CICE est maintenu ».

Le décret a été publié le 17 mars 2019 néanmoins il s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019 (Décret n°2019-199).

En conséquence, les barèmes ont été totalement modifiés et la mise en place de ces exonérations varie en fonction de votre localisation. Les modalités de calcul de l’exonération sont donc différentes :

  • d’une part les départements et régions d’Outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion (hors Mayotte),
  • d’autre part, les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Cette documentation vous indique, uniquement, les démarches à suivre pour les départements et régions d’Outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion (hors Collectivités d'Outre-mer : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).
Attention, les consignes de régularisation en DSN n’ayant pas été publiées officiellement par l’URSSAF et l’AGIRC-ARRCO, nous vous conseillons de ne faire aucune régularisation et d’attendre la communication d’une procédure dédiée.

Cependant, nous souhaitons également vous informer que la mise en place de cette procédure ne tient pas compte des réductions qui ont été appliquées sur les mois précédents (exonération calculée avec l’ancien barème).

 De ce fait, vous pourriez rencontrer les cas suivants :

  • Cas 1: Application d’une exonération plus faible : l’URSSAF et l’AGIRC ARRCO vous seront redevables de la différence.
  • Cas 2 : Application d’une exonération trop importante : Vous devrez verser la différence auprès de l’URSSAF et l’AGIRC-ARRCO,

Dans les 2 cas, une procédure, prochainement à votre disposition, permettra de régulariser votre situation.

Nous vous invitons, d’ores et déjà, à prendre contact avec vos gestionnaires URSSAF, MSA ou AGIRC-ARRCO dédiés pour les informer.

Aucun délai nous a été communiqué par les organismes, nous ne manquerons pas de revenir vers vous avec les procédures d’aide adéquates dès que nous aurons de nouvelles informations.

Installer la dernière version du logiciel  (version licence)

Ces nouveautés sont disponibles à partir de la Version 11.0.9 paramétrage 4014 (hors Paie Accompagnée).

Retrouvez pour cela nos articles :

  • Vérifier la version de ma solution
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Récapitulatif de l’exonération pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion

Dans ces départements et régions d’Outre-mer, trois barèmes d’exonération sont désormais applicables en fonction de la situation de l’entreprise : secteur d’activité, taille de l’entreprise, chiffre d’affaires et localisation.

Quel que soit le barème appliqué, le calcul de l’exonération s’effectuera sur une base annuelle, à l’instar du mode de calcul prévu pour la réduction générale des cotisations.

Consultez notre veille sociale : Récapitulatif de l'exonération Lodéom.

Dans la fiche Etablissement

Cliquez sur l'icône Etablissements , une fenêtre s'ouvre, cliquez sur l'onglet Informations de paie.
Depuis l'encadré Spécificité de l'établissement, sélectionnez votre cas dans le champ Eligible à la LODEOM :

Dans la fiche salarié

Il existe deux nouveaux profils spécifiques à la Lodéom.
Vous devez sélectionner le profil CADRELODEOM2019 ou MENSNONCADRELODEOM2019 :

Puis depuis l'onglet Paie, vous devez sélectionner l'exonération URSSAF code 40 :

Afin d'avoir les bonnes rubriques sur votre bulletin et un calcul cohérent, vous devez sélectionner un des deux profils ci-dessus.

Barème de compétitivité renforcé

Pour un salarié travaillant 151,67 heures et ayant un salaire mensuel de 2 600€ avec le profil Lodéom 2019 DROM Barème de compétitivité renforcée.

Sont présentes sur le bulletin les rubriques suivantes : 

  • ASSIETTE_LODEOM : assiette exonération LODEOM ;
  • ILODEOM_RENFORCEE : exonération de cotisations Outre-mer (renforcée)
  • COTLODEOM_RENFORCEE _SS : exonération de cotisations Outre-mer (renforcée) (affectation SS)
  • COTLODEOM_RENFORCEE_RETRAITE : exonération de cotisations Outre-mer (renforcée) (affectation retraite)

Barème de compétitivité spéciale

Pour un salarié travaillant 151,67 heures et ayant un salaire mensuel de 3 000€ avec le profil Lodéom 2019 DROM Barème de compétitivité spéciale.

Sont présentes sur le bulletin les rubriques suivantes :

  • ASSIETTE_LODEOM : assiette exonération LODEOM ;
  • ILODEOM_SPECIALE : exonération de cotisations Outre-mer (spéciale)
  • COTLODEOM_SPECIALE _SS : exonération de cotisations Outre-mer (spéciale) (affectation SS)
  • COTLODEOM_SPECIALE_RETRAITE : exonération de cotisations Outre-mer (spéciale) (affectation retraite)

Barème de compétitivité de droit commun 

Exemple pour un salarié travaillant 151,67 heures et ayant un salaire mensuel de 1 900€ avec le profil Lodéom 2019 DROM Barème de compétitivité de droit commun.

Part patronale :

  • S21.G00.23.001 Code de cotisation : 462 Exo Dom SMIC 130% à 220% U2
  • S21.G00.23.002 Qualifiant d'assiette : Assiette plafonnée (921)
  • S21.G00.23.003 Taux de cotisation 
  • S21.G00.23.004 Montant d'assiette 
  • S21.G00.23.005 Montant de cotisation : 496 dans notre exemple

Part salariale :

  • S21.G00.81.001 Code de cotisation : 012
  • S21.G00.81.002 Identifiant Organisme de Protection Sociale : votre URSSAF (dans notre exemple nous avons renseigné l'URSSAF Guadeloupe).
  • S21.G00.81.003 Montant d'assiette : 1 900
  • S21.G00.81.004 Montant de cotisation : -496,47 (il s'agit du montant de l'exonération)
  • S21.G00.81.005 Code INSEE commune.
Intéressant
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