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Épargne retraite : comment comptabiliser l’abondement unilatéral de l’employeur à un PERE-CO ?

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Editions Francis Lefebvre            

La loi Pacte du 22 mai 2019 prévoit la création d’un nouveau placement, le PER.

Son objectif est de simplifier l’épargne retraite et de la rendre plus flexible et plus avantageuse fiscalement.

C’est l’occasion de faire le point sur les incidences comptables pour les entreprises qui effectuent des versements sur le PERE-CO de leurs salariés.

ParPwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable

Le nouveau PER, créé par la loi Pacte, est un instrument de retraite supplémentaire à l’initiative de l’entreprise procurant aux intéressés un complément de retraite sous forme d’une sortie en rente ou en capital à partir de la cessation d'activité. Il est composé de trois compartiments :

– le PER individuel (dit « PEREin »), utilisé pour l’épargne volontaire à l’initiative du salarié ;

– le PER d’entreprise obligatoire (dit « PERE-OB »), constitué des cotisations patronales et salariales obligatoires, avec le taux et la périodicité de versement choisis ;

– le PER d’entreprise collectif (dit « PERE-CO »), dont l’objet est de recevoir les versements de l’employeur relevant de l’épargne salariale, tels que l’intéressement, la participation, l’abondement de l’employeur…

Les contrats peuvent être ouverts sous trois formes différentes :

– celle d’un contrat d’assurance de groupe souscrit auprès d’une compagnie d’assurance ;

– celle d’un contrat de couverture d’engagement de retraite supplémentaire, conclu auprès d’un organisme de retraite professionnelle ;

– celle d’un compte-titres ouvert auprès d’un établissement de crédit.

La nature du contrat doit-elle avoir un impact sur le classement en charge des sommes versées dans le cadre d'un PER ? À notre avis, non. Quelle que soit la forme du contrat d’externalisation, les sommes versées par l’employeur sont, à notre avis, des charges de personnel.

Cotisations versées dans le cadre du PERE-OB

Le PERE-OB fonctionne de la même manière que l’ancien régime dit « article 83 » auquel il se substitue. C’est un régime de retraite supplémentaire à l'initiative de l'entreprise, à cotisations définies.

Date de comptabilisation

Dans ce type de régime, l'engagement de l'employeur se trouve limité au versement des cotisations prévues. Aucune provision ou évaluation de l'engagement n'est donc à constater ou à fournir.

Les cotisations patronales d'une période étant liées au travail fourni et aux rémunérations correspondantes, elles constituent des charges de cette période (Rec. ANC 2013-02 § 511).

les cotisations patronales sont déductibles du résultat de l'exercice auquel se rapporte le travail correspondant (CGI art. 39,1).

Socialement, elles sont exonérées de charges sociales à condition que les versements ne dépassent pas la limite annuelle la plus élevée des deux montants suivants (CSS art. D 242-1) :

– 5 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) (soit 2 056,80 € en 2020) ;

– ou 5 % de la rémunération, retenue dans la limite de 5 fois le montant du Pass (soit 10 284 € en 2020) (voir Mémento social 23000).

Classement comptable

Les cotisations sont à comptabiliser en charges de personnel, à notre avis, qu’il soit géré par un organisme social ou une compagnie d’assurance au débit du compte 645 « Charges de sécurité sociale et de prévoyance », par le crédit d’un compte 437 « Autres organismes sociaux ».

En effet, selon la recommandation ANC n° 2013-02 (§ 431), une entreprise qui paye des primes d'assurances souscrites pour financer un régime d'avantages postérieurs à l'emploi doit alors comptabiliser le régime comme un régime à cotisations définies.

Les entreprises qui appliquent la recommandation ANC n° 2013-02 doivent obligatoirement mentionner en annexe le montant total comptabilisé en charges au titre des régimes à cotisations définies (Rec. ANC 2013-02 § 521).

Versements sur un PERE-CO

Le PERE-CO prend quant à lui le relai de l’ancien Perco. Il permet différents types de versements pouvant être effectués par l’employeur (C. mon. fin. art. L 224-20) :

– comme dans l’ancien Perco, un abondement peut être réalisé sur la contribution du salarié ;

– et dorénavant, un abondement peut être versé de façon unilatérale, c’est-à-dire sans contribution du salarié.

Pour plus de détails sur les modalités et les limites de versement des abondements de l’employeur, voir Mémento Social 34620.

Intéressant
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