Dissolution SARL situation nette < а la moitiй du capital social

Perte de la moitié du capital : procédure et formalités

Dissolution SARL situation nette < а la moitiй du capital social

Perte de plus de la moitié du capital social : les formalités

Dissolution SARL situation nette < а la moitiй du capital social

Perte de la moitié du capital social dans une SAS – Le Guide

Dissolution SARL situation nette < а la moitiй du capital social

Perte de la moitié de son capital social : que faire ?

Dissolution SARL situation nette < а la moitiй du capital social

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : que faire ?

Dissolution SARL situation nette < а la moitiй du capital social

Lorsque les capitaux propres sont inférieurs  à la moitié du capital que faut il faire ?

Quand la société subit des pertes, le montant des capitaux propres baisse. Parfois ce montant peut baisser au point de devenir inférieur à la moitié du montant de son capital social.

Alors que faire? Cet article va vous éclairer sur ce point.

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : définition

Les capitaux propres sont égaux à :

  • la somme des apports en capital (capital social et primes d’émission),
  • des écarts de réévaluation, des écarts d’équivalence,
  • aux bénéfices autres que ceux d’une décision de distribution (notamment les réserves et les reports à nouveau créditeurs),
  • des pertes (report à nouveau débiteur),
  • des subventions d’investissements et des provisions réglementées.

Il est important de noter que le montant du capital social à prendre en compte est son montant nominal (et ce, peu importe une libération partielle ou intégrale).

En cas de perte de la moitié du capital social, il faut distinguer :

  • ce qui relève de la loi et
  • ce qui relève de la pratique.

La loi impose (article L. 223-42 du Code de Commerce) de mettre en œuvre des actions visant à améliorer la situation financière de l’entreprise. La première consistant à convoquer les associés en assemblée générale pour leur présenter la situation et leur proposer des solutions.

En cas de perte de la moitié du capital social, l’assemblée pourra décider soit de :

  • dissoudre immédiatement la société (ce qui est un très cas assez rare),
  • maintenir son activité en attendant de reconstituer ses capitaux propres à une valeur suffisante en deux ans. Cela veut dire à un montant
  • au moins égale à la moitié du capital social, dans un délai de deux ans,
  • procéder, au terme d’un délai de deux ans, à la réduction de son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves éventuellement disponibles de la société.

Dans la pratique, les associés retiennent le plus souvent le maintien de l’activité.

Dès lors, on peut rechercher la procédure et les formalités nécessaires en cas de baisse des capitaux propres. Plus précisément lorsque ceux-ci deviennent inférieurs à la moitié du capital social.

La procédure à suivre en cas de perte de la moitié du capital social

En cas de perte de la moitié du capital social:

  • une consultation des associés de la société est obligatoire. Elle doit se faire dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes ayant fait apparaître les pertes.
  • Cette obligation vise les sociétés commerciales suivantes : SARL et EURL (articles L223-42 et R223-36 du Code de commerce), SAS et SASU, SA et SCA (articles L225-48 et R225-166 du Code de commerce).

Nous pouvons décrire la procédure en cas de perte de la moitié du capital social de la manière suivante :

  • Consultation des associés dans les 4 mois suivants l’approbation des comptes faisant apparaître la perte ;
  • Décision de poursuivre l’activité ou décision de dissoudre la société ;
  • Publication de la décision au journal des annonces légales ;
  • Dépôt de la décision au greffe du tribunal de commerce ;

Les formalités si les associés décident de poursuivre l’activité malgré les pertes

Lorsque les associés décident de poursuivre l’activité malgré les pertes, une publicité doit être insérée dans un journal des annonces légales.

Ensuite, la décision des associés doit faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce. Une inscription est réalisée au registre du commerce et des sociétés. La mention de la perte de la moitié du capital social figurera sur l’extrait Kbis de la société et sera visible par les tiers.

Il faut effectuer ces formalités malgré une régularisation de la situation entre temps.

Intéressant
Laisser un commentaire

;-) :| :x :twisted: :smile: :shock: :sad: :roll: :razz: :oops: :o :mrgreen: :lol: :idea: :grin: :evil: :cry: :cool: :arrow: :???: :?: :!: