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Dépôt des comptes sociaux
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
- les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions : Les sociétés en nom collectif ayant uniquement pour associés des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée ou encore des sociétés en nom collectif, sont dans l’obligation de déposer leurs comptes annuels (pour plus de précisions, se référer à l’art. L.232-21 du Code du commerce)
- les sociétés par actions (SA, SAS et SCA)
- les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France
- les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS)
- les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)
- les sociétés coopératives et unions sous certaines conditions (pour plus de précisions, se référer à l’art. R524-22-1 du Code rural)
Le dépôt des comptes annuels d’une société
Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce
