Don aux Associations : limites entre sociйtйs liйes ?

Dons, donations et legs

Don aux Associations : limites entre sociйtйs liйes ?

La donation ou le legs s'effectue par acte authentique ou par acte sous signature privée . La donation s'effectue du vivant du donateur, le legs s'effectue par testament.

Les donations et legs sont toujours effectués à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie.

Les donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive.

Les organismes qui peuvent accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable sont les suivants :

  • Associations d'intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
  • Associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs
  • Associations d'Alsace-Moselle inscrites au registre des associations
  • Associations et fondations reconnues d'utilité publique
  • Associations cultuelles et établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle
  • Unions agréées d'associations familiales

Une association qui n'a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l'une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social.

Où s'informer ?

  • Préfecture Ministère chargé de l'intérieur

Plafond pour les dons aux associations: comment ça marche? Temps de lecture : 3 min

Don aux Associations : limites entre sociйtйs liйes ?

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