Mentions lйgales TVA autoentrepreneur service en UE

bon à savoir

Mentions lйgales TVA autoentrepreneur service en UE

Prestations entre assujettis

Mentions lйgales TVA autoentrepreneur service en UE

  • Si le professionnel client effectue des déclarations annuelles n° 3517 CA12 (régime simplifié) :

Ligne 13 « Autres opérations imposables » (si le prestataire est implanté hors UE)
ou ligne AC « Achats de prestations de services intracommunautaires » (si le prestataire est implanté dans l'UE) : base HT + montant de la TVA,
Ligne 20 « Déductions sur factures » ou ligne 23 « TVA déductible sur immobilisations » : montant de la TVA déductible ;

  • Si le professionnel client effectue des déclarations annuelles n° 3517-AGR CA12A (régime simplifié de l'agriculture) :

Ligne 12 « Autres opérations imposables » (si le prestataire est implanté hors UE)
ou ligne 9C « Achats de prestations de services intracommunautaires » (si le prestataire est implanté dans l'UE) : base HT + montant de la TVA,
Ligne 18 « Autres biens et services » : montant de la TVA déductible.

Les déclarations de TVA doivent être télétransmises soit à partir de l'espace professionnel accessible sur ce site, soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI qui se charge de l'envoi des données.

Dans quel État payer la TVA ?

Cela dépend de la règle particulière applicable.

Location de moyens de transport de courte durée

La location de moyen de transport est qualifiée de courte durée pour : – les moyens de transport maritime, lorsque la période de location ne dépasse pas quatre-vingt-dix jours ;

– les autres moyens de transport (ex : automobile, etc.), lorsque la possession ou l'utilisation continue de ce moyen de transport ne dépasse pas trente jours.

Le lieu d'imposition d'une location de courte durée d'un moyen de transport est situé en France lorsque le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur (client) en France.

Services se rattachant à un immeuble

Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble sont taxables en France lorsque le bien immeuble y est situé.

Exemples : travaux immobiliers, prestations d'experts et d'agents immobiliers, fourniture de logements dans le secteur hôtelier, locations meublées, péages et tous services présentant un lien suffisamment étroit avec un immeuble (nettoyage d'immeuble, gardiennage, entretien, …).

Transport de passagers

Les prestations de transport de passagers sont situées en France en fonction des distances parcourues en France.

Ventes à consommer sur place

Ces prestations sont taxables en France lorsqu'elles y sont matériellement exécutées.

Accès à des manifestations (billetterie)

Les prestations de services, ainsi que celles qui leur sont accessoires, consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et expositions, sont taxées en France lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France.

Agences de voyage

La prestation de services unique est une prestation réalisée par l'agence de voyages lorsqu'elle agit en son nom propre à l'égard du client (intermédiation « opaque » au sens du V de l'article 256 du CGI) et utilise, pour la réalisation du voyage, des livraisons de biens et des prestations de services d'autres assujettis. Pour plus de précisions, consultez le paragraphe n° 80 du BOI-TVA-SECT-60.

La prestation de services unique d'une agence de voyages est taxable en France lorsque l'agence de voyages y a son siège économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de service est rendue.

Qui est redevable de la TVA ?

Le redevable de la TVA est le client. Lorsqu'une prestation relevant de ces règles particulières est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par le client assujetti ayant un numéro intracommunautaire français.

Quelles sont les modalités déclaratives ?

  • mensuelles ou trimestrielles (déclaration n° 3310-CA3 du client)

Ligne 3B « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France » : base hors taxe (HT), Ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA dont relève la prestation(20 %, 5,5 %, 10 % ou 2,10 %) de TVA : base HT + montant de la TVA,

Ligne 20 « autres biens et services » : indiquez la TVA déductible ;

  • annuelle (déclaration n° 3517CA12 du client – régime simplifié)

Ligne AB « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France » : base HT + montant de la TVA,
Ligne 20 « déductions sur factures » : montant de la TVA déductible ;

  • annuelle (déclaration n° 3517-AGR CA12A du client – régime simplifié de l'agriculture)

Ligne 12 « Autres opérations imposables » : base HT + montant de la TVA,
Ligne 20 « Déductions sur factures » : montant de la TVA déductible.

Les déclarations de TVA doivent être télétransmises soit à partir de l'espace professionnel accessible sur ce site soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI qui se chargera de l'envoi des données.

Quelles sont les modalités déclaratives ?

Le montant de la prestation doit apparaître dans la rubrique « Autres opérations non imposables », ligne 05 de la télé-déclaration n° 3310-CA3, 03 de la télé-déclaration n° 3517CA12 ou 02 de la télé-déclaration n° 3517-AGR CA12A.

Lorsque le preneur assujetti de la prestation est implanté dans un autre État membre de l'UE, une déclaration européenne de services (DES) doit être transmise dans les dix jours du mois qui suit l'exigibilité de la TVA (réalisation de la prestation ou paiement de l'acompte) (cf. site douane.gouv.fr).

Prestations relevant d'une règle particulière

Les règles particulières applicables aux achats de prestations s'appliquent aussi aux ventes de prestations

Reportez-vous aux paragraphes précédents pour connaître les définitions des locations de moyens de transport de courte durée, services se rattachant à un immeuble, transports de passagers, ventes à consommer sur place, accès à des manifestations, prestations des agences de voyage.

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